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Elles sont conformes, sauf stipulations contraires, aux conditions du contrat-type de location établi par la Fédération Nationale des Travaux Publics de France et de la Fédération Française du Bâtiment. (version - Février 1999)
1) DURÉE.
La location est faite pour la durée minimale indiquée aux Conditions Particulières. Elle pourra se perpétuer, par tacite reconduction, avec accord préalable et écrit du propriétaire. Elle débutera le jour du départ de ce matériel des locaux du propriétaire et ne prendra fin, en tout état de cause, qu'après réception dans les locaux du propriétaire ou le jour où les réparations seront terminées si le matériel en nécessite à son retour par le fait ou la faute du locataire. 2) ENTRETIEN DU MATÉRIEL.
Le matériel étant livré en bon état de marche, il incombe au locataire de le maintenir dans cet état en faisant tous les travaux de graissage et d'entretien courant. Dans le cas d'un accident ou de pièce à remplacer, il doit en informer immédiatement le propriétaire qui seul, peut décider si les pièces peuvent être approvisionnées sur place ou s'il les fournit lui-même. Dans le cas où la réparation lui parait trop importante, le propriétaire peut décider, soit de faire exécuter la réparation sur place, par son personnel, soit de faire rentrer le matériel pour la réparation dans ses ateliers aux frais du locataire, sans que celui-ci puisse prétendre à aucune indemnité.
En cas où l'usure des pièces remplacées ou l'accident seraient consécutifs à un mauvais entretien du matériel, le coût de la réparation sera intégralement facturé au locataire. Dans le cas de remplacement de pièces effectué par les soins du locataire, les pièces remplacées devront être retournées au propriétaire, faute de quoi le prix de celles-ci restera à la charge de l'utilisateur.
En aucun cas, le propriétaire ne pourra prendre en charge le prix d'une réparation qui aurait été effectuée, sans accord préalable, de même qu'il pourra réclamer des dommages et intérêts pour toute modification du matériel effectuée à son insu.
Le locataire est tenu de ne confier le matériel loué qu'à son propre personnel, expérimenté et soigneux, titulaire d'un CACES à jour, faute de quoi la location pourra être résiliée de plein droit.
Le représentant du propriétaire aura à tout moment le droit de se rendre compte sur le lieu d'emploi du matériel si celui-ci est correctement entretenu et utilisé.
Si un défaut d'entretien de la part du locataire est constaté, cet entretien pourra être assuré périodiquement, aux frais du locataire.
3) UTILISATION DU MATÉRIEL.
Le prix de location convenu s'entend pour une utilisation du matériel pendant une durée journalière forfaitaire de huit heures ou au maximum de 200 heures par mois. Si le locataire désire utiliser le matériel pendant une durée journalière supérieure, il doit obtenir l'agrément préalable du propriétaire.
4) ASSURANCE.
Le locataire en sa qualité de gardien, assume tant vis-à-vis des tiers que du propriétaire, la responsabilité des accidents causés ou subis par le matériel.
Il s'engage, de ce fait, à assurer le matériel à ses frais auprès de telles Compagnies d' Assurances à sa convenance et selon les valeurs économiques communiquées par le propriétaire dans le délais maximum de 10 jours à compter de la signature du présent contrat.
Les contrats à souscrire couvrirons notamment :
- Les risques de vol, incendie, explosion et bris de machine :
- Les risques d'accident causés aux tiers.
- Les préjudices matériels et immatériels consécutifs (ex. pertes de loyers)
Cette dernière assurance répondra, s'il y a lieu, aux conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et plus spécialement aux prescriptions édictées par la loi du 27 février 1958 rendant obligatoire l'assurance des accidents causés aux tiers par les matériels automobiles. 5) RESTITUTION DU MATÉRIEL
Le locataire est tenu de rendre le matériel louée en bon état de marche et de propreté.
Au cas où il serait constaté des dégradations, le locataire en sera informé et pourra être invité au moins 48 heures à l'avance à venir voir les dégâts. Tant en sa présence qu'en son absence, il sera établi un devis de réparation, à titre indicatif, le montant exact de celle-ci ne pouvant être établi que lors de sa terminaison. Le prix des réparations consécutives à un défaut d'entretien ou à une utilisation défectueuse devra être payé, dans le délai maximum d'un mois.
En outre, le propriétaire se réserve expressément le droit de surseoir, en fin de location, à l'expédition et, éventuellement, au démontage immédiat du matériel. Dans ce cas, le locataire sera tenu de conserver le matériel en dépôt, bien gardé, jusqu'à concurrence d'un délai de trois mois.
6) CLAUSES RÉSOLUTOIRES.
En cas de défaut ou d'insuffisance d'assurance, de non-observation des instructions à l'entretien et à l'utilisation du matériel, de non-paiement d'un des termes convenus à son échéance, de même qu'en cas de défaut d'acceptation, dans le délai de 15 jours, des traites présentées au locataire en exécution des conventions intervenues, le propriétaire aura le droit de résilier la location par simple lettre recommandée et le locataire sera tenu de restituer le matériel dans les 48 heures de la réception de cette mise en demeure. Au cas où la restitution n'aurait pas lieu dans le délai prévu, le locataire ou à défaut ses ayants-droit reconnaissent formellement par le présent contrat au propriétaire le droit de procéder ou de faire procéder à l'enlèvement du matériel en quelque lieu qu'il se trouve, aux frais du locataire. Toutes les obligations nées du présent contrat poursuivrons leur effet jusqu'au retour du matériel dans les magasins du propriétaire et le montant total des locations non encore encaissées deviendra immédiatement exigible par chèque. 7) DIVERS.
Le matériel loué restant la propriété exclusive du propriétaire pendant toute la durée de la location, il est interdit au locataire de le céder, de le donner en gage, en nantissement ou en sous-location, de l'aliéner ou d'en disposer d'une manière quelconque même à titre de simple prêt, le présent contrat étant strictement personnel et conclu "intuiti personae".
Si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur ledit matériel par opposition ou saisie quelconque, le locataire devrait en informer immédiatement par écrit le propriétaire. Le locataire deviendrait responsable vis-à-vis du propriétaire de tout dommage qui viendrait à résulter de tout défaut ou retard d'information.
Sauf accord écrit entre les parties, les plaques de propriété ne pourront être enlevées, ni les inscriptions modifiées.
8) MONTAGE.
Pour les matériels nécessitant montage, démontage, transport ou manutention avant et après utilisation, ces opérations pourront être effectuées par les services spécialisées du propriétaire après entente des parties. Le prix de ses services et les conditions dans lesquelles ils seront effectués, seront, notamment, préalablement convenus.
Aucun tiers ne pourra intervenir pour effectuer ces travaux sans l'accord du propriétaire.
9) PAIEMENT.
Nos locations sont payables d'avance, au comptant, net, sans escompte, en Francs Français, et/ou en Euro
En cas de création de traites pour paiement à époques conventionnelles, le locataire sera tenu de les accepter dès l'établissement de la facture, les jours supplémentaires de location seront facturés par trentième du prix de location.
En aucun cas les frais ou retard occasionnés par d'éventuelles réparation pourront motiver la suspension ou la modification du paiement des locations ou autres accords de paiement.
L'acceptation de nos offres implique l'adhésion à nos conditions de ventes ici détaillée, dont l'acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire, en avoir pris connaissance, en avoir strictement accepté les termes, y compris les points suivants, sauf dérogation écrite de notre part :
a) le transfert de propriété des marchandises livrées ne sera effectif qu'après paiement total du prix. Cependant dès la livraison, l'acquéreur supporte les risques de la chose et en assume la responsabilité comme s'il en était propriétaire : il reste tenu d'en payer le prix, même en cas de disparition, y compris cas fortuit et de force majeure. b) tout retard de paiement, toute dérogation au mode de paiement, toute atteinte à la solvabilité de l'acheteur entraîne de plein droit l'exigibilité des sommes qui nous sont dues même à terme. Elles produisent un intérêt au taux légal majoré de 5 (cinq)% : les marchandise livrées pourront être reprise immédiatement (loi 80335 du 12-05-80) les acomptes versés et/ou DG conservés à titre de dommages et intérêts. En outre, 8 jours après mise en demeure par L.R.A.R. notre créance est majorée de15% à titre de clause pénale, ainsi que d'une somme forfaitaire de 250 €, plus taxes en vigueur pour frais de recouvrement, enfin d'une somme de 1 150 €, en vertu de l'article 700 du N.P.C. pour résistance abusive. 10) CONTESTATIONS.
Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution d'une commande seront de convention expresse soumises à la juridiction des Tribunaux de REIMS, seuls compétents, quels que soit les conditions de location et le mode de paiement. 11) ENREGISTREMENT.
Les frais d'enregistrement du présent contrat; si cette formalité est requise, seront à la charge du locataire.
12) CONDITIONS PARTICULIERES.
PRÉAVIS DE RESTITUTION DE MATÉRIEL. minimum 15 jours ouvrés CONDITIONS DE RÈGLEMENT. Les prestations et les loyers sont payables par traite à 30 jours début de mois de la location et/ou date d'émission de la facture.
Versement de garantie : Un dépôt de garantie représentant la valeur T.T.C. d'un mois de location (tous matériels) augmenté des coûts de démontage et de transport retour, sera versée par chèque à la S.A. M.D.L. à la signature du présent contrat. Ce chèque sera encaissé et remboursé à la fin de la location après parfait paiement de l'intégralité des factures établies.
CONDITIONS PARTICULIÈRES. (ex. prêt de voie de grue)
Le locataire doit procéder à l'entretien journalier du matériel (graissage, resserrage mâture, etc...).
Le chantier, lors des opérations de montage - de démontage et d'entretien périodique, est tenu de mettre à disposition 1 GRUTIER et 1 MANOEUVRE.
PRESTATIONS ET FOURNITURES A LA CHARGE DU LOCATAIRE.
Le CONTRÔLE SÉCURITÉ à votre charge, ainsi que le LEST D'ESSAIS. Assurances B.M. VOL et R.C: les attestations stipulant les conditions et les garanties du matériel mis à la disposition du locataire doivent être adressées dès la signature du présent contrat de location. Toutes les démarches pour accès chantier et de stationnement des engins pendant la durée des travaux sont à la charge du locataire ; en aucun cas la S.A. M.D.L. ne peut être tenue responsable ; Toute immobilisation d'un engin de manutention, d'un camion ou d'une équipe de monteurs due à un mauvais accès du fait de l'entreprise locataire sera facturé à ce dernier au prorata temporis.
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conditions générales de location